Le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’une maison ou de la location d’un logement lorsque l’installation intérieure d’électricité a plus de quinze ans. C’est donc l’âge de l’installation, et non celui du bâtiment, qui détermine l’obligation. Dans une maison individuelle, le contrôle couvre aussi les installations électriques de ses dépendances.
Sa durée de validité dépend de l’opération : moins de trois ans pour une vente et six ans pour une location. Une attestation de conformité ou de mise en sécurité répondant aux conditions requises peut remplacer le diagnostic si elle respecte la même limite d’âge.
Obligations pour vendre ou louer une maison
| Situation | Quand le diagnostic est-il exigé ? | Transmission | Validité |
|---|---|---|---|
| Vente | Installation électrique de plus de quinze ans | Dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou, en l’absence de promesse, à l’acte authentique | Moins de trois ans à la date de l’acte concerné |
| Location | Installation électrique de plus de quinze ans | Dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement | Six ans |
Pour une vente, l’absence d’un diagnostic valide empêche notamment le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondant à l’installation électrique. Il faut donc vérifier sa date avant la promesse ou l’acte auquel il doit être annexé.
Pour une location, le document doit être remis avec le bail, y compris lors de son renouvellement lorsque le diagnostic est requis. L’obligation concerne aussi bien une maison qu’un autre logement dès lors que l’installation dépasse le seuil de quinze ans.
Que vérifie le diagnostic électrique ?
Le diagnostic vise à repérer les risques susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou le fonctionnement de l’installation. Il ne constitue pas une garantie absolue de conformité de toute l’installation et ne doit pas être confondu avec un contrôle complet préalable à des travaux.
Le contrôle s’étend en aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux prises. Il porte notamment sur les éléments suivants :
- la présence et l’accessibilité d’un dispositif général permettant de couper l’électricité ;
- la protection différentielle adaptée à l’installation ;
- les dispositifs de protection contre les surintensités ;
- les mesures de sécurité dans les pièces comprenant une baignoire ou une douche ;
- les matériels électriques pouvant présenter un risque de contact direct avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs qui ne disposent pas d’une protection mécanique suffisante.
La visite combine un examen visuel, des essais et des mesurages suivant une méthode réglementée. Les résultats et les anomalies constatées sont consignés dans un rapport rédigé en français.
Qui peut réaliser le diagnostic ?
Le contrôle doit être confié à un diagnostiqueur compétent et certifié. Celui-ci doit également être assuré et indépendant du propriétaire comme des entreprises susceptibles d’effectuer les travaux.
Avant de signer un devis, il est prudent de vérifier la validité du certificat du professionnel dans l’annuaire public prévu à cet effet, ainsi que son assurance. Le propriétaire ne peut pas établir lui-même le diagnostic, même s’il possède des connaissances en électricité.
Des travaux sont-ils obligatoires après le diagnostic ?
En cas de vente ordinaire, chaque anomalie ne doit pas nécessairement être corrigée avant la transaction. Le diagnostic a d’abord une fonction d’information de l’acquéreur. Le vendeur peut néanmoins décider de faire traiter certains défauts, en particulier lorsqu’ils révèlent un risque pour les personnes.
La situation est différente pour une location. Le bailleur doit fournir un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité, avec des réseaux électriques en bon état d’usage et de fonctionnement. Une anomalie mentionnée dans le rapport n’entraîne pas automatiquement la même conséquence dans tous les cas, mais elle doit être examinée au regard de ces exigences. Les défauts incompatibles avec la sécurité du logement ne peuvent pas être écartés au seul motif que le diagnostic reste valide.
Lorsque le rapport fait apparaître de nombreuses anomalies ou une installation très dégradée, rénover l’installation électrique d’une maison ancienne peut dépasser le simple remplacement d’un équipement. Une évaluation des travaux permet alors de distinguer les corrections ponctuelles d’une remise en sécurité plus large.
Quand une attestation peut-elle remplacer le diagnostic ?
Pour une vente, une attestation de conformité visée par un organisme agréé peut remplacer le diagnostic si elle a moins de trois ans. Pour une location, une attestation équivalente de conformité ou de mise en sécurité est admise si elle a moins de six ans.
Une attestation trop ancienne ne dispense donc pas de commander un nouveau diagnostic lorsque l’installation a plus de quinze ans. Il convient de contrôler à la fois la nature du document, sa date et l’opération concernée avant de constituer le dossier de vente ou de location.
