L’attestation Consuel est obligatoire avant la mise sous tension d’une installation électrique définitive neuve raccordée au réseau public. Elle l’est aussi après une rénovation totale lorsque l’installation, alimentée sous moins de 50 kV, a été mise hors tension par le distributeur à la demande du client afin de permettre les travaux.
En revanche, une rénovation partielle ou réalisée sans cette mise hors tension ne rend pas automatiquement l’attestation obligatoire. Le maître d’ouvrage peut alors demander une attestation volontaire, limitée aux circuits ou parties de circuits expressément indiqués dans le document. Le remplacement d’un équipement ou la modification d’un tableau ne suffit donc pas, à lui seul, à imposer la démarche.
Dans quels cas l’attestation est-elle obligatoire ?
La nécessité d’obtenir le visa dépend principalement de l’étendue des travaux et des conditions dans lesquelles l’installation a été mise hors tension :
| Situation | Attestation Consuel | Portée |
|---|---|---|
| Installation électrique définitive neuve raccordée au réseau public | Obligatoire | À obtenir avant la première mise sous tension |
| Installation entièrement rénovée, alimentée sous moins de 50 kV et mise hors tension par le distributeur à la demande du client pour les travaux | Obligatoire | À obtenir avant la remise sous tension |
| Rénovation non totale ou travaux réalisés sans mise hors tension par le distributeur | Volontaire | Elle couvre seulement les circuits ou parties de circuits mentionnés |
| Remplacement isolé d’un équipement ou modification ponctuelle | Pas automatiquement obligatoire | La nature exacte et l’étendue du chantier restent déterminantes |
La distinction entre une rénovation électrique totale ou partielle est donc essentielle. Une simple coupure ancienne ou une remise aux normes limitée ne doit pas être assimilée automatiquement à la mise hors tension spécifique prévue pour une rénovation totale.
Qui doit remplir et demander l’attestation ?
L’attestation est établie, sous sa responsabilité, par l’installateur qui a exécuté les travaux. Lorsqu’un particulier réalise lui-même son installation, ou fait réaliser les travaux sous sa propre responsabilité, il lui revient de remplir et de déposer la demande.
Si plusieurs installateurs interviennent sur des parties distinctes du chantier, chacun atteste la conformité de la partie qu’il a réalisée. Il est donc utile de déterminer cette répartition avant le dépôt du dossier, afin que chaque périmètre de travaux soit correctement déclaré.
Quel formulaire choisir ?
Pour un logement ou une installation à usage domestique, il faut normalement utiliser l’attestation jaune, Cerfa n°12506*03. Une attestation est nécessaire pour chaque point de livraison, également appelé PRM.
Les autres couleurs correspondent à des installations différentes. L’attestation verte concerne les installations non domestiques. La bleue s’applique aux installations de production sans stockage, tandis que la violette concerne la production avec stockage. La présence d’une installation de production électrique peut donc nécessiter un formulaire distinct de celui du logement.
Comment obtenir le visa Consuel ?
La demande doit être anticipée, en particulier lorsque la mise en service dépend de l’obtention du visa. Il est conseillé d’envoyer le dossier environ trois semaines avant la date prévisionnelle de raccordement, en suivant ces étapes :
- Choisir et remplir l’attestation adaptée à l’usage de l’installation, au type de travaux et au nombre de points de livraison.
- Payer puis transmettre la demande, en veillant à ce que l’auteur de l’attestation et le périmètre des travaux soient correctement renseignés.
- Attendre le traitement du dossier. Une visite du chantier peut être organisée afin de contrôler l’installation.
- Obtenir le visa si le dossier et, le cas échéant, la visite ne révèlent pas de non-conformité empêchant sa délivrance.
Depuis le 1er janvier 2025, lorsqu’une première mise en service ou une remise sous tension relève du dispositif obligatoire, l’attestation visée et ses données sont mises électroniquement à la disposition du gestionnaire de réseau. Cette transmission s’inscrit dans la procédure de raccordement ou de remise sous tension, mais elle ne dispense pas d’anticiper le dépôt du dossier.
La visite du chantier est-elle systématique ?
Une visite est systématiquement prévue lorsque le demandeur n’est pas un professionnel de l’électricité. C’est notamment le cas d’un particulier qui a réalisé lui-même son installation. Pour un dossier présenté par un professionnel, une visite reste possible, mais elle n’est pas systématique.
Le jour du contrôle, l’installation doit être accessible et le périmètre déclaré doit pouvoir être examiné. Si des non-conformités sont constatées ou si la visite ne peut pas avoir lieu, une nouvelle intervention payante peut être nécessaire. Corriger les points relevés ne suffit donc pas toujours à éviter des frais et un décalage de la mise en service.
Quel est le prix d’une attestation Consuel ?
Il n’existe pas un prix unique applicable à tous les dossiers. Le montant varie notamment selon le type d’attestation, le statut professionnel ou non professionnel du demandeur et le lieu du chantier.
Les tarifs ont été revalorisés de 2,07 % à compter du 1er septembre 2026. Une ancienne estimation d’environ 145 € ne doit donc pas être considérée comme un tarif actuel certain. Le budget doit être établi à partir de la grille correspondant précisément au formulaire, au profil du demandeur et au territoire concernés. Il faut aussi prévoir le coût potentiel d’une nouvelle visite si le premier contrôle ne peut pas aboutir.
