En France, une production photovoltaïque peut être vendue à EDF Obligation d’Achat, à une entreprise locale de distribution lorsque le logement se trouve dans sa zone de desserte, ou à un acheteur de marché. Le choix dépend principalement de l’éligibilité à l’obligation d’achat, de la puissance de l’installation et de la décision de vendre uniquement le surplus ou toute la production.
Enedis n’est pas l’acheteur dans le cadre de l’obligation d’achat. En tant que gestionnaire de réseau, il traite le raccordement et transmet le dossier à l’acheteur obligé. Il peut seulement recevoir gratuitement un surplus dans un cas distinct, sans rémunérer le producteur.
Vendre à EDF Obligation d’Achat ou à une entreprise locale de distribution
Pour une installation éligible au dispositif réglementé, l’acheteur est généralement EDF Obligation d’Achat. Dans certaines zones, cette fonction revient à l’entreprise locale de distribution chargée de la fourniture d’électricité. Le gestionnaire de réseau permet d’identifier l’interlocuteur correspondant à l’adresse de l’installation.
Cette solution repose sur un contrat dont le tarif est déterminé par les règles applicables au moment de la demande complète de raccordement. Il dépend notamment de la puissance de l’installation, du trimestre de dépôt et du choix entre la vente du surplus et la vente totale.
Le contrat photovoltaïque S21 dure 20 ans lorsque l’installation est achevée dans les 24 mois suivant la demande complète de raccordement. Le respect de ce délai est donc déterminant pour conserver les conditions prévues.
Vente du surplus ou vente totale : un choix qui modifie l’éligibilité
Avec la vente du surplus, l’électricité produite est d’abord consommée sur place. Seule la part qui n’est pas utilisée immédiatement est injectée sur le réseau et vendue. Ce fonctionnement associe autoconsommation et rémunération des kilowattheures excédentaires.
Avec la vente totale, toute la production est injectée sur le réseau. L’électricité consommée dans le bâtiment continue alors d’être achetée dans le cadre du contrat de fourniture habituel.
Pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 28 mars 2025, une installation d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc ne peut plus bénéficier du contrat S21 en vente totale. Elle doit opter pour la vente du surplus afin de profiter de l’obligation d’achat. La vente totale n’est pas interdite pour autant : elle peut être négociée hors de ce dispositif avec un acheteur de marché.
Pour les nouvelles demandes déposées depuis le 22 septembre 2025, le guichet S21 concerne les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance maximale de 100 kWc. Ces conditions s’appliquent à la métropole continentale. La Corse et les territoires ultramarins relèvent de règles différentes.
Choisir un acheteur de marché
Un producteur peut vendre son surplus ou sa production à un acheteur de marché plutôt que de recourir à l’obligation d’achat. Cette possibilité est particulièrement utile lorsque l’installation n’est pas éligible au S21, lorsque le producteur souhaite vendre la totalité de la production hors dispositif réglementé ou lorsqu’une offre contractuelle paraît mieux adaptée à son projet.
Une première formule consiste à signer un Contrat unique en injection. Le même contrat regroupe alors l’achat de l’énergie et l’accès au réseau. Cette formule peut être proposée par des acheteurs habilités aux clients raccordés en basse tension dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA.
L’autre parcours sépare les relations contractuelles. Le producteur conclut un contrat d’achat avec l’acquéreur de l’électricité, ainsi qu’un Contrat d’accès et d’exploitation pour l’utilisation du réseau. Il doit également disposer d’un responsable d’équilibre, directement ou par l’intermédiaire de son acheteur.
Une offre de marché ne peut pas être qualifiée de plus rentable sur le seul montant annoncé pour chaque kilowattheure. La comparaison doit aussi porter sur les frais, la durée du contrat, les conditions de révision de la rémunération, la durée d’engagement, les modalités d’accès au réseau et l’éventuelle obligation de souscrire parallèlement un contrat de fourniture.
Le rôle d’Enedis dans la vente de l’électricité
Lorsqu’Enedis exploite le réseau local, la demande d’obligation d’achat est intégrée au dossier de raccordement qui lui est transmis. Enedis vérifie que ce dossier est complet, puis l’adresse à EDF Obligation d’Achat. La date à laquelle la demande devient complète détermine le tarif applicable, et non la date de signature finale du contrat.
Enedis réalise également la mise en service de l’installation. L’énergie injectée avant cette mise en service n’est pas rémunérée. Il faut donc attendre l’achèvement du parcours de raccordement avant de compter sur des revenus liés à la production injectée.
Le gestionnaire de réseau ne doit pas être confondu avec l’acheteur. Son rôle porte sur le raccordement, le comptage, l’accès au réseau et la transmission du dossier. L’achat rémunéré relève d’EDF Obligation d’Achat, d’une entreprise locale de distribution ou d’un acheteur de marché selon le contrat choisi.
La cession gratuite du surplus pour les petites installations
Lorsque la puissance de raccordement en injection est inférieure à 3 kVA, le surplus peut aussi être cédé gratuitement à Enedis dans le cadre d’un Contrat d’accès et d’exploitation. Il ne s’agit pas d’une vente : aucune rémunération n’est versée pour l’électricité injectée.
Cette option peut simplifier la gestion d’un très faible surplus, mais elle renonce à sa valorisation financière. Avant de la retenir, il convient donc de comparer la quantité prévisible d’électricité non consommée avec les démarches et les éventuels coûts d’un contrat d’achat.
Quel interlocuteur choisir selon le projet ?
Pour une installation éligible qui recherche un cadre réglementé, l’interlocuteur d’achat sera EDF Obligation d’Achat ou l’entreprise locale de distribution compétente. Une installation résidentielle d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc doit notamment choisir la vente du surplus pour bénéficier du S21 lorsque sa demande complète de raccordement a été déposée depuis le 28 mars 2025.
Si le projet n’entre pas dans les conditions du S21 ou si le producteur préfère une offre librement négociée, il faut contacter un acheteur de marché et vérifier s’il propose un Contrat unique en injection ou un contrat d’achat séparé. Le raccordement reste à organiser avec le gestionnaire du réseau local.
La décision doit être prise avant de finaliser le dossier de raccordement, car le mode de valorisation et la date de complétude de la demande ont une incidence directe sur le contrat accessible. Il faut également faire préciser par écrit le prix d’achat, sa méthode d’évolution, les frais, l’engagement, les conditions de résiliation et la répartition des démarches liées au réseau.
