Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour réaliser certains travaux de construction ou d’aménagement. Que vous souhaitiez bâtir une maison, agrandir votre logement ou construire un garage, il est essentiel de connaître les règles qui régissent cette autorisation. Cet article vous propose un guide complet sur le permis de construire, ses conditions, les démarches à suivre, les délais, les exceptions et les recours possibles.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune : Plan Local d’Urbanisme (PLU), réglementation nationale, servitudes d’utilité publique, etc.
Il concerne principalement :
- La construction de maisons individuelles ou de bâtiments de plus de 20 m²
- L’agrandissement d’un bâtiment existant au-delà d’un certain seuil
- La modification de la structure ou de la façade d’un bâtiment lorsqu’il s’agit d’un changement de destination
Quand faut-il déposer un permis de construire ?
Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
- Construction d’une maison individuelle ou de ses annexes (garage, abri de jardin) de plus de 20 m²
- Extension d’un bâtiment existant si la surface créée dépasse 20 m² (ou 40 m² dans certaines zones urbaines couvertes par un PLU)
- Création d’une piscine de plus de 100 m²
- Travaux modifiant le volume du bâtiment ou créant une ouverture dans un mur extérieur
- Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade (ex : transformation d’un local commercial en logement)
⚠️ Pour les travaux plus modestes, une déclaration préalable de travaux peut suffire.
Quels documents faut-il fournir ?
Le dossier de demande de permis de construire doit contenir plusieurs pièces obligatoires :
- Formulaire Cerfa n°13406*12 pour une maison individuelle ou Cerfa n°13409*12 pour d’autres constructions
- Plan de situation du terrain (PCMI1)
- Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2)
- Plan en coupe du terrain (PCMI3)
- Notice descriptive du projet (PCMI4)
- Plan des façades et toitures (PCMI5)
- Document graphique d’insertion paysagère (PCMI6)
- Photo du terrain et de son environnement proche et lointain (PCMI7 et PCMI8)
📌 Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la localisation du projet (zone protégée, bâtiment classé, etc.).
Où et comment déposer sa demande ?
Le dossier peut être :
- Déposé directement en mairie (en plusieurs exemplaires)
- Envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception
- Transmis par voie dématérialisée via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (disponible dans certaines communes)
Une attestation de dépôt est remise au demandeur, puis la mairie délivre un récépissé mentionnant le délai d’instruction.
Délais d’instruction
Les délais sont généralement les suivants :
- 2 mois pour une maison individuelle
- 3 mois pour les autres types de projets
Cependant, ces délais peuvent être prolongés si le projet est situé dans un secteur protégé, s’il nécessite des consultations (architecte des Bâtiments de France, préfecture, etc.) ou si le dossier est incomplet.
⏳ En cas de silence de l’administration à l’issue du délai, le permis est considéré comme tacitement accordé.
Affichage du permis de construire
Une fois obtenu, le permis doit être affiché sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique :
- Pendant au moins 2 mois consécutifs
- Pendant toute la durée des travaux
Le panneau doit mentionner :
- Le nom du bénéficiaire
- La date de délivrance
- Le numéro de permis
- La nature du projet
- La surface créée
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers.
Durée de validité
Le permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d’un an à chaque fois, à condition d’en faire la demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai.
Travaux sans permis de construire : quels risques ?
Réaliser des travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions importantes :
- Amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par m² construit illégalement
- Arrêt des travaux ordonné par le tribunal
- Obligation de démolition ou de mise en conformité
- Refus de raccordement aux réseaux (eau, électricité…)
Il est donc fortement recommandé de vérifier au préalable si votre projet nécessite un permis.
Exceptions et cas particuliers
Certains travaux sont dispensés de permis, mais peuvent nécessiter une déclaration préalable :
- Extension de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU avec condition de ne pas dépasser 150 m² au total)
- Création d’une piscine entre 10 m² et 100 m²
- Construction d’un abri de jardin de moins de 20 m²
- Modification de l’intérieur sans changement d’usage
👉 En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher du service urbanisme de la mairie.
Faut-il faire appel à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire si :
- La surface de plancher après travaux dépasse 150 m²
- Il s’agit d’un bâtiment destiné à un usage autre qu’une maison individuelle
L’architecte vous accompagne dans la conception, le dépôt du permis et le suivi des travaux.
Peut-on contester un permis de construire ?
Oui, un permis peut être contesté :
- Par les tiers (voisins, associations…) dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage
- Par le préfet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification
Le recours se fait d’abord en gracieux, puis éventuellement devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes sur le permis de construire
Le permis de construire est-il gratuit ?
Oui, il est gratuit, mais certains frais annexes peuvent s’ajouter (étude de sol, intervention d’un architecte, taxe d’aménagement…).
Peut-on commencer les travaux avant l’obtention du permis ?
Non, les travaux ne peuvent commencer qu’après l’obtention du permis et l’expiration du délai de recours des tiers (ou après 2 mois d’affichage sans contestation).
Que faire si le permis est refusé ?
Il est possible de :
- Déposer une demande modificative
- Faire un recours gracieux auprès de la mairie
- Saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
